Les ristournes sur le taux de cotisation AT/MP

L’entreprise doit :

• compter moins de 150 salariés ;
• faire une demande auprès de la Carsat ;
• avoir accompli un effort soutenu de prévention dans son établissement ;
• avoir pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles et afficher une faible sinistralité (AT/MP) ;
• être à jour de ses cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution de la minoration.

La minoration est accordée par une instance du Conseil d’administration de la Carsat (composée de représentants d’employeurs et de représentants de salariés) après :

• évaluation, par le service prévention des risques professionnels, des efforts de l’établissement en matière de lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
• avis de l’instance représentative du personnel chargée de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (DP, CHSCT ou CSE, Comité économique et social) si l’entreprise est assujettie. ;
• information de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ;
• avis favorable du Comité Technique Régional (CTR) compétent.

La minoration ne peut pas dépasser :

• 25 % du taux de cotisation pour les établissements soumis à un mode de tarification collective (entreprises de 1 à 19 salariés) ;
• 25 % de la fraction du taux collectif pour les établissements soumis à un mode de tarification mixte (entreprises de 20 à 149 salariés).

La minoration prend effet au premier jour du mois civil qui suit la décision de la Carsat.

Sa durée ne peut excéder un an.

Toute décision de la Carsat est susceptible de recours.

Le recours amiable

Préalablement à tout recours contentieux, l’employeur peut contester une décision de la Carsat par simple courrier en exposant ses arguments de défense. Le dossier est alors réexaminé par la commission compétente du Conseil d’administration de la Carsat.

La juridiction compétente

La décision de la Carsat est susceptible d’appel devant la Cour nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail. Cet appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le pourvoi en cassation

Les arrêts rendus par la Cour nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation.

Les délais de forclusion

Le code de la Sécurité sociale prévoit que le recours de l’employeur gracieux ou contentieux doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la Carsat.

L’entreprise doit :

• avoir accompli un effort soutenu de prévention dans son établissement ;
• avoir pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet et afficher une faible sinistralité ;
• être à jour de ses cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution de la minoration.

La minoration est accordée par une instance du Conseil d’administration de la Carsat (composée de représentants d’employeurs et de représentants de salariés) après :

• évaluation, par le service prévention des risques professionnels, des efforts de l’établissement en matière de lutte contre les accidents du trajet ;
• avis de l’instance représentative du personnel chargée de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (DP, CHSCT ou CSE, Comité économique et social) si l’entreprise est assujettie. ;
• information de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ;
• avis favorable du Comité Technique Régional (CTR) compétent.

La ristourne est allouée sous forme d’une réduction du taux net de la cotisation. Cette réduction peut être comprise entre 25 et 87,7 % du montant de la majoration forfaitaire "accidents de trajet".

La minoration prend effet au premier jour du mois civil qui suit la décision de la Carsat.

Sa durée ne peut excéder un an.

Toute décision de la Carsat est susceptible de recours.

Le recours amiable

Préalablement à tout recours contentieux, l’employeur peut contester une décision de la Carsat par simple courrier en exposant ses arguments de défense. Le dossier est alors réexaminé par la commission compétente du Conseil d’administration de la Carsat.

La juridiction compétente

La décision de la Carsat est susceptible d’appel devant la Cour nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail. Cet appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le pourvoi en cassation

Les arrêts rendus par la Cour nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation.

Les délais de forclusion

Le code de la Sécurité sociale prévoit que le recours de l’employeur gracieux ou contentieux doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la Carsat.