Comprendre la tarification
Toutes les entreprises cotisent pour que tous les salariés soient couverts en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. C’est une assurance équitable qui incite à la prévention.
La notion d'établissement
La tarification est basée sur la notion d’établissement et non la notion d’entreprise. Si votre entreprise comprend plusieurs établissements ou chantiers différents, ces derniers feront l’objet d’une immatriculation et d’une tarification distincte.
Le mode de calcul du taux de cotisation
La période de référence
Le taux de cotisation se calcule en fonction du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles et des salaires des 3 dernières années connues. La dernière année connue est toujours l’avant dernière année par rapport à l’année de notification.
Par exemple : pour la tarification 2018, sont pris en compte les éléments des années 2013, 2015 et 2016.
Le calcul du taux net
Le taux applicable aux entreprises est le taux net. Il correspond aux taux brut* affecté de 4 majorations.
Les majorations sont fixées chaque année par la CATMP, puis publiées par arrêté ministériel.
Elles sont identiques pour toutes les entreprises et intégrées dans les taux collectifs :
- M1 : couvre le coût des accidents de trajet.
- M2 : couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel.
- M3 : couvre le coût des transferts vers les autres régimes et le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l'amiante
- M4 : couvre le coût des dispositifs de pénibilité
* Taux brut = coût du risque / salaires x 100
Salaires = salaires bruts déclarés des 3 dernières années
De quoi s’agit-il ?
Ce dispositif a vocation à être appliqué à tous les salariés exerçant une fonction support de nature administrative. Il assure ainsi une équité d’application sur tout le territoire et offre une meilleure lisibilité pour les entreprises.
Quels sont les critères d’attribution ?
Le taux fonctions supports est attribué selon trois critères :
- la taille de l’entreprise ;
- la fonction exercée par le salarié ;
- et la non-exposition au risque du local de travail.
Comment bénéficier du taux fonctions supports ?
L’attribution du taux fonctions supports n’est pas automatique, l’entreprise doit faire une demande auprès de sa caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS), accompagnée de :
- la liste des salariés éligibles en précisant l’intitulé de leur poste ;
- et d’un plan de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés.
En cas d’accord, le taux fonctions supports sera applicable au 1er jour du mois qui suit la demande.
Comprendre le taux fonctions supports de nature administrative (novembre 2019)
Télécharger le bulletin d’adhésion au taux fonctions supports (novembre 2019).
Depuis 2019, dans le cadre de la simplification des déclarations sociales, le mode de calcul des effectifs sera le même pour tous les organismes de Sécurité sociale.
Il est calculé mensuellement et tient désormais mieux compte du temps de travail réel des salariés puisque seront pris en compte :
- la quotité de temps de travail de chaque salarié, soit le pourcentage de sa durée de travail par rapport au temps complet (50% pour un salarié à mi-temps par exemple) ;
- la période d’activité, soit l’intervalle pendant lequel le salarié a été employé.
Pour encourager les entreprises à mettre en place des politiques de prévention et donc à lutter contre les accidents du travail, plusieurs mesures vont être mises.
Les entreprises au taux collectif, de 10 à moins de 20 salariés, qui mettent en place des mesures de prévention, pourront bénéficier d’une prime à la diminution du risque, sous forme de diminution du taux de cotisation, à partir de janvier 2023. À l’inverse, si ces entreprises présentent une récurrence anormale d’accidents du travail, une augmentation de leur taux collectif pourra intervenir. N’excédant pas 10% du taux net moyen national, cette augmentation symbolique du montant de la cotisation constituera un signal pour les entreprises à sinistralité atypique et permettra d’ouvrir un dialogue avec elles pour les accompagner dans la mise en place d’une politique de prévention.