Loi justice du 21e siècle : ce qui change pour les assurés

Retour sur les grands changements à compter de la mise en œuvre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

La loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice prévoit plusieurs changements dans l’organisation et les règles relatives au contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale.

À compter du 1er janvier 2019, deux juridictions vont ainsi être supprimées :

  • les tribunaux des affaires de Sécurité sociale en charge du contentieux entre les organismes de Sécurité sociale et leurs usagers ;
  • les tribunaux du contentieux de l’incapacité qui gèrent les contestations relatives à l’état ou au degré d’invalidité, à l’état et au taux d’incapacité permanente ainsi qu'à l’inaptitude au travail.

Le contentieux de la Sécurité sociale sera examiné par des tribunaux de grande instance spécialement désignés.

Vos contacts en cas de réclamation ou contestation
  • En cas de réclamation, vous pouvez faire parvenir un courrier à notre service clientèle : Carsat Auvergne - Pôle Offre de service retraite - 5 rue Entre Les Deux Villes - 63036 Clermont-Ferrand Cedex 9
     
  • En cas de contestation d’une décision, vous devez obligatoirement saisir en premier lieu la commission de recours amiable (CRA) par lettre simple ou recommandée dans un délai de 2 mois qui suit :
    - la notification ou la décision de votre caisse régionale ;
    - la notification ou la mise en demeure pour des sommes à récupérer.

Si vous contestez ensuite la décision de la CRA, vous pouvez exercer un recours auprès du tribunal de grande instance dont vous dépendez.

À noter

Vous pouvez également faire appel à notre médiateur à la Carsat.

Pour cela, vous devez obligatoirement avoir effectué au préalable une réclamation écrite auprès la Carsat ou une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA).

Vous pouvez saisir le médiateur :

  • dans un délai maximum de 6 mois après votre réclamation ;
  • dans un délai maximum de 2 mois après votre notification de droits ou la décision de la CRA.

Toutes les informations pour saisir le médiateur de la Carsat seront prochainement en ligne.

Informations sur la médiation et formulaire en ligne pour saisir le médiateur

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