Contrat de prévention

La signature d’un contrat de prévention est possible si votre organisation professionnelle a signé au préalable une convention nationale d’objectifs avec la Cnam et dans la limite des crédits disponibles à cet effet. Cette aide financière s’adresse aux entreprises dont l’effectif global est compris entre 1 et 199 salariés.

Engagement

La signature d’un contrat de prévention est possible si votre organisation professionnelle a signé au préalable une convention nationale d’objectifs

Elle permet de les accompagner dans la réduction des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail en contrepartie de leur engagement dans une démarche personnelle de prévention définie par contrat et s’inscrivant dans le cadre de la convention d’objectifs dont relève l’entreprise.

Elle est versée sous forme d’avances. Si l’entreprise réalise intégralement son projet, ces sommes lui restent acquises et sont transformées en subvention.

Conditions d'instruction d'un dossier

Pour bénéficier d’un contrat de prévention, votre entreprise doit :

  • relever du régime général de la Sécurité sociale ;
  • entrer dans le champ d’application d’une convention nationale d’objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d’objectifs en cours de validité) ;
  • avoir un effectif global compris entre 1 et 199 salariés ;
  • être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations Urssaf ;
  • avoir un projet de prévention ;
  • avoir élaboré son document unique d’évaluation des risques.

Le dispositif des contrats de prévention ne s’applique pas aux créateurs d’entreprise.

Dispositions financières

Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la Carsat et l’entreprise sous réserve des possibilités budgétaires de la Caisse.

Les avances restent acquises à l’entreprise et seront transformées en subvention si l’entreprise a tenu l’ensemble de ses engagements, si les objectifs de résultats sont atteints et que le document unique a été actualisé.

Étapes de mise en place

1. Élaboration du contrat par la Carsat et l’entreprise sur la base d’un diagnostic des risques qui précise :

  • la situation initiale des risques ;
  • les objectifs finaux visés ;
  • le programme d’actions à mettre en œuvre ;
  • les investissements à réaliser (investissements matériels, actions de formation) ;
  • les délais de réalisation ;
  • le montant de participation de la Carsat ;
  • les conditions d’évaluation des résultats et d’acquisition des avances.

2. Avis de l’instance représentative du personnel chargée de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (DP, CHSCT ou CSE, Comité économique et social) si l’entreprise est assujettie.

3. Information de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et consultation de la Direction des Risques Professionnels de la Cnam pour avis.

4. Signature du contrat entre l’entreprise et la Carsat.

Contact

Valérie Delorme : 04 73 42 70 01 - aidesfinancieresprev@carsat-auvergne.fr​

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