Vous aider financièrement

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez améliorer la sécurité de vos salariés. La Carsat Auvergne vous propose un soutien technique et financier.
À noter

Les subventions prévention TPE nationales TMS Pro Diagnostic et TMS Pro Action évoluent.
Les nouvelles conditions d'attribution à effet du 1er décembre 2019 seront prochainement disponibles sur notre site internet.

Subventions prévention TPE

Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés dans les quatre départements d'Auvergne et vous avez un projet d'investissement en santé et sécurité au travail. La Carsat peut vous apporter un soutien financier.

La subvention prévention TPE est un dispositif d'aide au développement de la prévention des risques professionnels dans les petites entreprises. Cette subvention est octroyée dans le cadre de programmes de prévention nationaux et régionaux définis par l'Assurance Maladie - Risques professionnels et approuvés par les partenaires sociaux. Elle vise certaines mesures de prévention sélectionnées, particulièrement importantes pour la maîtrise de risques spécifiques.

Cette subvention entre dans le cadre de l'article L. 422-5 du code de la Sécurité sociale.

Cette aide est plafonnée à 25 000 € et est accordée sous certaines conditions. Elle ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles et de la durée de validité du programme de prévention.

À noter que ce dispositif ne se substitue pas aux contrats de prévention, qui demeurent un outil privilégié pour développer la prévention des risques professionnels dans le cadre des Conventions Nationales d'Objectifs (CNO).

Conditions d'éligibilité

Pour souscrire une aide financière simplifiée, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
  • avoir un effectif national compris entre 1 à 49 salariés ;
  • être à jour des cotisations auprès de l'URSSAF au moment du paiement ;
  • ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours ou ne pas avoir bénéficié d'un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de deux ans (date du courrier de transformation d'avances en subvention faisant foi) ;
  • répondre aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire, ne pas avoir bénéficié de trois programmes d’aides financières simplifiées (puis de subventions prévention TPE) depuis le 2 janvier 2018 ;
  • ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
  • être adhérent à un service de santé au travail ;
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées ;
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.

Si vous répondez à l’ensemble de ces critères, consultez ci-dessous les programmes des aides financières en cours pour savoir si votre activité fait l’objet d’un programme d’amélioration des conditions de travail. Les modalités détaillées figurent dans chacune des conditions générales d’attribution des aides.

Versement

Nous apportons un appui financier aux actions de prévention réalisées, sous la forme d'une subvention, sur production des pièces justificatives mentionnées dans les conditions générales d’attribution des aides :

  • le montant de l'aide financière est calculé sur les prix hors taxes. Le montant susceptible d'être alloué est plafonné à 25 000 € par entreprise ;
  • la date de toute facture faisant partie des pièces justificatives doit être comprise dans la période de validité de l’offre et le bon de commande postérieur à la date de lancement de l’aide ;
  • la subvention est versée à l'entreprise en une seule fois ;
  • les équipements achetés doivent être neufs, être la propriété intégrale de l’entreprise. Les financements par crédit-bail, leasing, location de longue durée sont exclus.

Demander une subvention prévention TPE

Reportez-vous aux conditions générales d'attribution de la subvention concernée.

Sous réserve des disponibilités budgétaires et du respect des conditions d’éligibilité, la Carsat vous informera de la suite donnée à votre dossier dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet et conforme. Les investissements doivent être validés par la Carsat pour bénéficier d’une subvention.

L’envoi des documents nécessaires au versement de l’aide est à faire par courrier recommandé au plus tard le 15 novembre 2020 (ou le 15 novembre 2019 pour les aides nationales Préciséo et Garage plus sûr).

Important

Tout dossier de demande de subvention prévention TPE régionale ou nationale doit être dûment complété et adressé à :

Carsat Auvergne
Département Risques Professionnels
5 rue Entre Les Deux Villes
63036 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9

Subventions prévention TPE régionales

Vous envisagez d'investir dans des équipements de travail et de la formation pour améliorer la sécurité et les conditions de travail de vos salariés.

La Carsat Auvergne s'engage à vos côtés et vous propose trois aides financières régionales dans la limite de ses disponibilités budgétaires :

TPE Maisons individuelles

CAP 200

Échafaudage +

Subventions prévention TPE nationales

Les subventions prévention TPE proposées par l'Assurance Maladie - Risques professionnels :

Airbonus

Bâtir +

Filmeuse +

Stop Amiante

TMS Pros Diagnostic (en cours de mise à jour : nouvelles conditions à effet du 1er décembre 2019)

TMS Pros Action (en cours de mise à jour : nouvelles conditions à effet du 1er décembre 2019)

Stop essuyage

Hôtel +

Préciséo

Garage plus sûr

Equip'mobile

Soudage + sûr

Propreté +

Aide et soins à la personne à domicile

Aide et soins à la personne en établissement

Couteaux +

Contrats de prévention

C'est une aide dans le cadre d’un projet global de prévention défini par contrat pour les PME (moins de 200 salariés).

Contrat de prévention

Minoration de taux pour les entreprises ayant accompli des efforts particuliers en faveur de la prévention

Les entreprises ayant accompli des efforts particuliers en faveur de la prévention et de l’amélioration des conditions de travail peuvent bénéficier d’une ristourne sur leur taux de cotisation.

La ristourne travail : c’est une minoration du taux de cotisation "accidents du travail et maladies professionnelles" accordée aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu. Elle n’est accessible qu’aux entreprises qui cotisent pour tout ou partie au taux collectif.

La ristourne trajet : c’est une minoration du taux correspondant à la couverture des accidents de trajet accordée aux établissements qui ont pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents de trajet. 

Contacts

Service Offre documentaire : 04 73 42 70 19 - offredoc@carsat-auvergne.fr

Valérie Delorme : 04 73 42 70 01 - aidesfinancieresprev@carsat-auvergne.fr

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