Vous aider financièrement

Les subventions prévention aident au financement d'équipements, de formations et de prestations d'accompagenement pour améliorer la prévention des risques professionnels de moins de 50 salariés.

Cette aide est plafonnée à 25 000 € et est accordée sous certaines conditions. Elle ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles et de la durée de validité de la subvention.

À noter que ce dispositif ne se substitue pas aux contrats de prévention, qui demeurent un outil privilégié pour développer la prévention des risques professionnels dans le cadre des Conventions Nationales d'Objectifs (CNO).

Pour demander une subvention, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale
• avoir un effectif national compris entre 1 à 49 salariés
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours ou ne pas avoir bénéficié d'un contrat de prévention aux cours des deux années précédent la demande
• répondre aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire, ne pas avoir bénéficié de trois subventions prévention de natures différentes depuis le 2 janvier 2023
• ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle)

Si vous répondez à l’ensemble de ces critères, consultez ci-dessous les subventions prévention en cours pour savoir si votre activité fait l’objet d’un programme d’amélioration des conditions de travail. Les modalités détaillées figurent dans les conditions d’attribution de chaque subvention.

Nous apportons un appui financier aux actions de prévention réalisées, sous la forme d'une subvention, sur production des pièces justificatives mentionnées dans les conditions d’attribution des aides.

• Le montant de l'aide financière est calculé sur les prix hors taxes. Pour les organismes non asujettis à la TVA, la subvention est calculée sur le montant TTC (une attestation de non-assujettissement à la TVA doit être fournie par l'entreprise dès le dépôt de la demande). Le montant susceptible d'être alloué est plafonné à 25 000 € par entreprise.
• La subvention est versée à l'entreprise en une seule fois.
• Les équipements achetés doivent être neufs, être la propriété intégrale de l’entreprise. Les financements par crédit-bail, leasing, location de longue durée sont exclus.​

Reportez-vous aux conditions d'attribution de la subvention concernée.

Sous réserve des disponibilités budgétaires et du respect des conditions d’éligibilité, la Carsat vous informera de la suite donnée à votre dossier dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet et conforme. Les investissements doivent être validés par la Carsat pour bénéficier d’une subvention.