Dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT-MP

La notification de la décision de taux AT-MP, est disponible, tout au long de l’année, par voie dématérialisée dans le compte AT-MP. Rendez-vous sur votre compte Net Entreprises pour adhérer à ce service.

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est un service en ligne gratuit, ouvert à toutes les entreprises* cotisantes à la branche Risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale. Il offre une visibilité complète sur les risques professionnels permettant ainsi aux entreprises d’agir de manière plus efficace et rapide en prévention.

* Les tiers déclarants peuvent consulter leur propre compte, mais ne peuvent pas consulter le compte AT/MP de leurs entreprises clientes ou filiales.

Notification du taux en ligne

Depuis novembre 2018, la notification de la décision de taux AT-MP, envoyée aux établissements par courrier en début d'année par les Carsat, est maintenant disponible par voie dématérialisée via le compte AT-MP. Les entreprises font le choix de faire adhérer l'ensemble de leurs établissements ou seulement certains d'entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service à tout moment si elles le souhaitent.

Les avantages

  • Service gratuit
  • Valeur juridique identique à la version papier
  • Sécurisation du taux applicable dès les paies de janvier
  • Envoi d'un mail lors de la mise à disposition du taux
  • Information disponible à tout moment

Obligation pour les entreprises de plus de 149 salariés

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit pour 2020 la dématérialisation OBLIGATOIRE de la notification des taux de cotisation AT-MP pour les entreprises de plus de 149 salariés. L'accès à ce service ne nécessite aucune démarche des entreprises, elles sont automatiquement abonnement à celui-ci. De fait, en janvier 2020, ces entreprises recevront leur notification de taux de cotisation AT-MP directement dans leur compte AT-MP sur net-entreprises.fr.

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Adhérez en quelques clics au compte AT/MP et accédez à votre notification de taux de cotisation AT/MP

La dématérialisation de la notification de taux enrichit le compte AT/MP :

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