• Imprimer

    Publié
    mardi 27 novembre 2012
    Dernière révision
    vendredi 27 janvier 2017

    Comprendre la tarification

     

    Chaque année, la Carsat calcule et notifie aux employeurs relevant de sa circonscription géographique le taux de cotisation AT-MP (accident du travail et maladies professionnelles).

     

    ffff comprendre tarification

    Qui fait quoi ?

    La Cpam (Caisse primaire d'assurance maladie)
    - statue sur le caractère professionnel de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle (AT/MP) ;
    - prend en charge les frais des soins aux victimes ;
    - verse des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
    - verse des rentes en cas d’incapacité permanente.
     
    La Carsat
    - classe les établissements situés en Auvergne dans les catégories de risque professionnel fixées par arrêté ministériel en fonction de l’activité principale exercée.
    - détermine et notifie annuellement le taux de cotisation « accident du travail » aux établissements relevant de sa circonscription géographique ;
    - assure la remontée des informations aux comptes des employeurs ;
    - établit chaque année les statistiques dont les résultats permettent de fixer le taux AT/MP.
     
    L’Urssaf (Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales)
    - encaisse les cotisations de Sécurité sociale dont la cotisation AT-MP.

     

    Définitions

    L’entreprise (identifiée par le N° SIREN)
    C’est une organisation, définie juridiquement à bilan distinct, soumise à une autorité directrice, laquelle peut être une personne physique ou morale qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles non salariées de production ou de service.
     
    L’établissement (identifié par le N° SIRET)
    C’est une unité productrice sise en un lieu topographiquement distinct et dans laquelle une ou plusieurs personnes travaillent pour le compte d’une même entreprise.
     
    L’accident de travail (Art. L. 411-1 du code de la Sécurité sociale)
    Est considéré comme accident du travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
     
    L’accident du trajet (Art. L411-2 du code de la Sécurité sociale)
    Est considéré comme un accident du trajet, l’accident survenu pendant le trajet aller et/ou retour entre : 
    - le lieu de la résidence principale ou secondaire dès lors qu’il y a un caractère de stabilité et le lieu de travail ;
    - le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.
    Ce parcours ne doit pas être détourné ou interrompu pour un motif personnel et étranger aux nécessités de la vie courante.
     
    La maladie professionnelle (Art. L.461-1 du code de la Sécurité sociale)
    C’est la conséquence directe de l’exposition plus ou moins prolongée d’un salarié à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de sa profession.
     
    Télécharger :

     

    Modes de calcul

    Trois modes de tarification existent selon l’effectif de votre entreprise, la date de création de votre établissement ou encore son activité :
     
    - la tarification collective applicable aux entreprises de moins de 20 salariés ou pour les établissements créés depuis moins de trois ans ou encore pour les établissements relevant des activités visées à l’article D.242-6-14 du code de la sécurité sociale. Le taux est alors collectif et fixé, selon l’activité professionnelle de l’établissement, par arrêté ministériel.
     
    - la tarification individuelle applicable aux entreprises de plus de 149 salariés. Le taux est déterminé annuellement par votre caisse régionale en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues propres à votre établissement.
     
    - la tarification mixte applicable aux entreprises de 20 à 149 salariés.
     
    Le taux est déterminé par votre caisse régionale en additionnant une fraction du taux déterminé en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues propres à votre établissement et une fraction complémentaire de taux collectif.
     
    En savoir plus et accéder aux informations de votre entreprise

     

    Calcul du taux de cotisation

    La valeur du risque entrant dans le calcul du taux est basée sur les trois dernières années connues.
     
    Un sinistre ne donne pas forcément lieu à un arrêt de travail. Il est alors catégorisé en CCMIT1.

     

     

     

    INCAPACITÉ TEMPORAIRE
    Sinistres avec arrêt de travail
    CCMIT
    INCAPACITÉ PERMANENTE
    Sinistres avec séquelles
    CCMIP
    Entreprise hors BTP
    CCMIT 1
    0 à 3 jours : sinistre avec ou sans arrêt
    CCMIP1
    Moins de 10 %
    CCMIT 2
    4 à 15 jours
    CCMIP2
    10 à 19 %
    CCMIT 3
    16 à 45 jours
    CCMIP3
    20 à 39 %
    CCMIT 4
    46 à 90 jours
    CCMIP4
    40 % et plus ou mortels
    CCMIT 5
    91 à 150 jours

     

     

    CCMIT 6
    Plus de 150 jours

     

     

    Entreprise BTP
    CCMIT 1
    0 à 3 jours : sinistre avec ou sans arrêt
    CCMIP1
    Moins de 10 %
    CCMIT 2
    4 à 15 jours

     

     

    CCMIT 3
    16 à 45 jours

     

     

    CCMIT 4
    46 à 90 jours
    CCMIP1
    Gros-œuvre
    CCMIT 5
    91 à 150 jours
    CCMIP3
    Second œuvre

    CCMIT 6

    Plus de 150 jours
    CCMIP4
    Sièges sociaux et bureaux

     

     

    Important
    La valeur du sinistre n'est pas impactée par les rechutes. En conséquence, un accident du travail n'est reporté qu'une seule fois sur votre compte et éventuellement en cas d'incapacité permanente reconnue, un report peut être effectué.

     

    La formule de calcul
    - Le taux brut est le rapport entre la valeur du risque et la masse salariale de votre établissement sur les trois dernières années connues.
    - Le taux net est obtenu après l’application au taux brut de quatre majorations.
     
    Votre taux net de cotisation correspond au taux brut + 4 majorations :
    Taux net = (taux brut + M1) x (1+M2) + M3 + M4

     

    Ces majorations sont définies chaque année par un arrêté ministériel :
    M1 : majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet ;
    M2 : majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail ;
    M3 : majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail et les dépenses inscrites au compte spécial.
    M4 : majoration couvrant les prévisions des dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L.351-1-4.
     

    Taux de cotisation et coûts moyens

     
    Pourquoi les coûts moyens changent-ils tous les ans ?
    Chaque sinistre est classé une fois pour toutes - sauf en cas de séquelle - dans une catégorie qui correspond à sa gravité.
     
    Cette catégorisation est « valorisée » en coûts moyens. Ces coûts comprennent l’ensemble des dépenses qui correspondent à la prise en charge des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : actes médicaux et para-médicaux, hospitalisation, médicaments, examens, etc. et d’indemnisation : indemnités journalières et rentes.
     
    C’est cette valeur des coûts moyens qui change chaque année avec la publication d’une grille de coûts moyens.
    Comme pour les taux collectifs, ces barèmes sectoriels de coûts moyens sont présentés aux partenaires sociaux.

     

    Classement des établissements

    Le classement d’un établissement est effectué en fonction de l’activité exercée dans ledit établissement. En cas de pluralité d’activités au sein d’un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.
     
    Si les activités existantes dans l’établissement sont exercées par un même nombre de salariés, le classement est effectué en fonction de l’activité qui engendre le risque professionnel le plus important.
     
    Le barème des taux de cotisation d’accident du travail et de maladies professionnelles, publié chaque année au journal officiel, répertorie les Codes Risque Sécurité sociale servant au classement de chaque établissement.
    Le barème est élaboré à partir des éléments statistiques de salaires et de dépenses enregistrés par les Carsat pour les trois dernières années connues (cf. paragraphe ci-dessous "taux de cotisation et coûts moyens").
     
    Les codes risque Sécurité sociale se composent de 3 chiffres et 2 lettres et ne doivent pas être confondus avec les codes APE gérés par l’Insee à des fins uniquement statistiques. Ils peuvent être révisés en fonction de l’évolution de l’activité.
     
    Il appartient à l’entreprise de vérifier l’adéquation entre le risque encouru par ses salariés et celui notifié par la Carsat et de signaler toutes modifications susceptibles d’entraîner un changement de code risque.
    Ils permettent la comptabilisation par risque des salaires de la N4DS, la répartition des dépenses consécutives aux AT/MP. Leurs études statistiques initient les grandes actions de la branche "Risques Professionnels".
     
    Télécharger :

     

    Particularités

    Entreprises du Bâtiment et Travaux Publics (BTP)
    Peuvent être considérés, au sein d’une même entreprise, comme des établissements distincts et, à ce titre, se voir attribuer une tarification spécifique :
    - l’ensemble des chantiers ;
    - l’ensemble des dépôts, des magasins et autres services connexes ;
    - le siège social et les bureaux.
     
    La Carsat compétente est :
    - celle du siège social de l’entreprise si l’effectif du BTP est supérieur à 19 salariés ;
    - celle dont relève l’établissement si cet effectif est inférieur à 20 salariés.

     

    Le coût du risque concernant les rentes AT/MP et les accidents mortels est calculé forfaitairement sur la base du coût moyen des accidents et maladies dans la branche d’activité à laquelle est rattaché l’établissement.

     

    Associations sportives, artistiques, intermédiaires, d’insertion...
    Les associations où se pratiquent plusieurs disciplines sportives peuvent se voir attribuer des tarifications spécifiques selon le classement inscrit au barème national.
    Les associations artistiques voire les entreprises de spectacles qui emploient des artistes doivent le signaler pour bénéficier du taux particulier « artistes ».
    Il existe de nombreuses structures en faveur de l’emploi et de l’action sociale. La plupart bénéficient d’un code risque AT/MP pour leur personnel permanent et d’un autre pour le personnel encadré.

     

    Établissements nouveaux
    Le taux collectif de l’activité exercée dans l’établissement s’applique aux établissements nouvellement créés l’année de la création et les deux années civiles suivantes et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
    N’est pas considéré comme établissement nouvellement créé, celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.
    Télécharger :

     

     

     

     

    • Réduire la taille du texte
    • Augmenter la taille du texte

    Suivez-nous

    • Abonnez-vous à notre flux RSS
    • Retrouvez nous sur