Le taux accident du travail

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Taux collectif

(Art. D.242-6-6 du code de la Sécurité sociale)

C’est un taux fixé annuellement pour chaque catégorie professionnelle.

Il s’applique :

aux établissements dont l’effectif total de l’entreprise est inférieur à 10 salariés ;

aux établissements nouvellement créés l’année de la création et les deux années suivantes ;

aux établissements classés à certaines activités quelque soit l’effectif de l’entreprise.

Taux mixte

(Art. D.242-6-9 du code de la Sécurité sociale)

Il s’applique aux établissements dont l’effectif de l’entreprise est compris entre 10 et 199 salariés.

Il comporte :

une fraction du taux collectif de l’activité ;

une fraction du taux propre de l’établissement.

Taux réel

(Art. D.242-6-7 du code de la Sécurité sociale)

Il s’applique aux établissements dont l’effectif de l’entreprise est au moins égal à 200 salariés.