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La ristourne « trajet»
= minoration du taux de cotisation « accident du trajet» La Carsat peut accorder des ristournes aux établissements quel que soit leur effectif et leur mode de tarification pour tenir compte de l’effort de prévention et des mesures prises pour diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet. Conditions d’attribution d’une minoration du taux de cotisation « accident de trajet » L’entreprise doit : avoir accompli un effort soutenu de prévention dans son établissement et avoir pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet ; être à jour de ses cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution de la minoration. La minoration est accordée par une instance du Conseil d’Administration de la Carsat (composée de représentants d’employeurs et de représentants de salariés) après : évaluation, par le service prévention des risques professionnels, des efforts de l’établissement en matière de lutte contre les accidents du trajet ; avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou à défaut, des délégués du personnel ; avis favorable du Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; avis favorable du Comité Technique Régional (CTR) compétent. Le montant de la minoration La ristourne est allouée sous forme d’une réduction du taux net de la cotisation. Cette réduction peut être comprise entre 25 et 87,7 % du montant de la majoration forfaitaire « accidents de trajet ». La date d’effet et la durée de la minoration La minoration prend effet au premier jour du mois civil qui suit la décision de la Carsat. Sa durée ne peut excéder un an. Recours Toute décision de la Carsat est susceptible de recours. Le recours amiable Préalablement à tout recours contentieux, l’employeur peut contester une décision de la Carsat par simple courrier en exposant ses arguments de défense. Le dossier sera alors réexaminé par la commission compétente du Conseil d’Administration de la Carsat. La juridiction compétente La décision de la Carsat est susceptible d’appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail. Cet appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le pourvoi en cassation Les arrêts rendus par la Cour Nationale de L’incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation. Les délais de forclusion Le code de la sécurité sociale prévoit que le recours de l’employeur gracieux ou contentieux doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la Carsat.
Contact : Martine BOUCHARDY : 04 73 42 70 16 qui vous mettra en relation avec l'agent chargé de votre secteur.
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