1995

La réforme de la protection sociale du 15 novembre 1995

Trois ordonnances portant réforme de l’Assurance Maladie et du système de soins ont été adoptées le 24 avril 1996 par le conseil des ministres. Elles concernent la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, l’organisation de la Sécurité sociale et en dernier lieu, la réforme de l’hospitalisation publique et privée.

La réforme de l’organisation de la Sécurité sociale

Une nouvelle logique contractuelle entre l’Etat et les caisses de Sécurité sociale est instaurée. A partir de 1997, des conventions pluriannuelles sont conclues entre l’Etat et les caisses nationales, et entre les caisses nationales et les caisses locales de Sécurité sociale. Des contrats d’objectifs et de gestion qui définissent les moyens de fonctionnement des organismes, leurs objectifs, leurs orientations, ...
Autre modification, la composition du conseil d’administration. Les représentants des assurés sont désormais désignés par les organisations syndicales et ceux des employeurs sont, à nouveau, à parité dans ce conseil. Siégeront également des personnes qualifiées issues d’autres secteurs de la vie économique et sociale.
Des unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM) des différents régimes de base obligatoire ont été également créées. Elles ont pour principale mission de définir et mettre en œuvre une politique commune de gestion du risque (relative à la médecine de ville).

La réforme relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé

Elle repose d’abord sur la définition d’une politique de santé publique avec la création des conférences nationale et régionales de santé. Des instances dont l’objet est d’analyser les données sanitaires et l’évolution des besoins de santé de la population et de proposer des orientations et des priorités pour une politique de santé publique.

D’autre part, la réforme tend ensuite à adapter l’offre de soins, à promouvoir la coordination des soins, à améliorer les systèmes d’information de l’assurance maladie et à rendre plus contraignantes les règles de la maîtrise médicalisée. Dans ce domaine, ont été créés et développés le carnet de santé, généralisé à l’ensemble de la population de plus de 16 ans, les filières et réseaux de soins comme forme nouvelle de prise en charge des patients, ...

Côté système d’information, la carte Sésam Vitale marque la réforme (informatisation des cabinets médicaux, transmission des factures et feuilles de soins électroniques...).
Enfin, autre point majeur de cette réforme, le développement des médicaments génériques et la définition des références médicales opposables.

La réforme de l’hospitalisation publique et privée

La nouvelle politique hospitalière repose essentiellement sur la détermination d’objectifs de dépenses, la contractualisation et l’accréditation. De nouvelles structures ont été créées par l'ordonnance du 24 avril 1996 : les agences régionales de l’hospitalisation (ARH).
Elles reprennent les compétences de l’Etat et de l’assurance maladie pour ce qui a trait à la gestion hospitalière. Ainsi, les agences sont chargées de la planification sanitaire, des autorisations d’équipement, de l’allocation de ressources aux établissements, de la fixation des tarifs des cliniques privées, et ce qui est nouveau, de la négociation des contrats pluriannuels avec tous les établissements de soins publics et privés.
Une démarche contractuelle qui détermine les orientations stratégiques, les évolutions des activités, l’organisation... et fixent les objectifs en matière de qualité des soins.
Côté dépenses, chaque année les pouvoirs publics fixent l’objectif prévisionnel d’évolution des dépenses des établissements de soins publics, et déterminent corrélativement le montant total des dépenses hospitalières. Ce montant sera constitué en dotation régionale présentant un caractère limitatif.
Enfin, la démarche d’accréditation annoncée dans la réforme, impose à tous les établissements de santé de se soumettre à une procédure externe d’analyse et d’évaluation de la qualité des prestations sanitaires. Cette procédure est conduite par un organisme indépendant : l’agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES).

Les ARH s'appuient sur les travaux des conférences régionales de santé qui définissent annuellement les priorités régionales de santé et sur les avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire (CROS).

Elles élaborent, en partenariat avec tous les professionnels de santé, les schémas régionaux de l'organisation sanitaire qui tracent, tous les cinq ans, le cadre de l'évolution de l'offre de soins hospitalière en adéquation avec l'ensemble du système de santé.
Instances de coordination, les agences font appel aux services de l'Etat (DRASS, DDASS, médecin inspecteur régional ) ainsi qu'à ceux de l'assurance maladie (CRAM et échelon régional du contrôle médical).

Retour