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Réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Les modifications
Les mécanismes de la tarification sont maintenus. Seront modifiés :
- au 1er janvier 2012, les seuils des effectifs globaux des entreprises qui fixent 3 modes de tarification :
| Modes de tarification |
Nombre de salariés effectif global (N-2) |
Système actuel |
Système janvier 2012 |
| Taux collectif (barème national déterminé selon les résultats financiers de l'activité des 3 derniers exercices connus) |
1 à 9 |
1 à 19 |
| Taux mixte (cumul des résultats des fractions par tranche des effectifs des 2 autres modes de calcul) |
10 à 199 |
20 à 149 |
Taux individuel (= dépenses AT/MP + majorations)
huihfiqfhn uifdjio;jjajnccmasse salariale |
A partir de 200 |
A partir de 150 |
Nota : en Alsace-Moselle, le seuil bas reste à 50 et le seuil supérieur passe à 300 pour le BTP
- depuis le 1er janvier 2010, les modalités d’imputation :
Les dépenses consécutives aux sinistres seront reportées sur les comptes des employeurs par catégorie de coûts moyens. Le principe consiste à imputer, une fois pour toute, après chaque sinistre son coût moyen. L’utilisation de coûts moyens répond au principe de base de la prévention qui consiste à prévenir, en priorité, la répétition des accidents. À une tranche de gravité donnée est déterminée une pénalisation égale. Ainsi, dix tranches tarifaires sont fixées :
- 6 en fonction de la durée de l’arrêt de travail,
- 4 en fonction des séquelles permanentes (y compris AT mortels).
Pour chacun des neuf grands secteurs d’activité relevant d’un même Comité Technique National, le calcul des dix tranches de coûts moyens est basé sur leurs propres résultats financiers.
En cas de séquelles permanentes reconnues par l’attribution d’une rente, un second coût moyen sera reporté au compte employeur. Le BTP a choisi de maintenir une unique tranche de coût moyen pour les séquelles entraînant la reconnaissance d’une rente accident du travail supérieure à 10 %.
La surveillance par l’employeur de ses reports aux comptes est possible pour les entreprises de plus de 10 salariés adhérentes aux services en ligne.
Une option
Le principe de calcul des taux par établissement et de notification par les Carsat (Assurance Maladie Risques professionnels) reste la règle. Toutefois, les entreprises multi-établissements pourront opter, en 2012, pour le calcul d’un seul taux de cotisation pour l’ensemble de leurs établissements ayant la même activité.
Cette option nécessite la publication de textes réglementaires modifiant les dispositions du décret 95-1109 du 16 octobre 1995.
Un calendrier progressif
22 octobre 2009 |
Adoption du projet à l'unanimité par les partenaires sociaux |
1er trimestre 2010 |
Publication des textes réglementaires |
2011 |
Adaptation des systèmes informatiques |
1er janvier 2012 |
Réforme effective --> 1e année de comptabilisation des coûts moyens 2010 |
1er janvier 2014 |
Tarification à plein effet de la réforme basée sur les résultats financiers 2010/2011/2012 |
Une adaptation des services en ligne
Consultation des taux accident du travail et des comptes employeurs :
http://www.carsat-auvergne.fr/entreprise/taux
Déclaration d'accident du travail par adhésion :
http://www.net.entreprise.fr
En savoir plus
Consultez le document Questions-réponses sur la nouvelle tarification
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