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La majoration de taux de cotisation « accident du travail et maladies professionnelles »
La Carsat peut imposer, après avis favorable du Comité Technique Régional, une cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels constatés dans un établissement. Conditions d’imposition d’une cotisation supplémentaire La majoration du taux de cotisation AT-MP peut être imposée à un employeur pour non respect de mesures de prévention : qui lui ont été prescrites par voie d’injonction ; rendus obligatoires par voie de dispositions générales. L’injonction La Carsat peut imposer, par voie d’injonction, toute mesure justifiée de prévention. L’injonction est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception après le constat de risques fait par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité du Département Risques professionnels de la Carsat. L’injonction mentionne le recours possible devant le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Dès que les mesures prescrites sont réalisées, l’employeur est tenu d’en aviser par lettre recommandée la Carsat qui peut faire procéder à la vérification. Procédure d’imposition La cotisation supplémentaire initiale est au moins égale à 25 % de la cotisation normale AT-MP de l’établissement concerné. À l'issue d'un délai maximum de 6 mois ou de 2 mois pour les chantiers temporaires dans l’hypothèse où l’employeur persisterait à refuser de prendre l’une des mesures prescrites, le montant maximum de la majoration est automatiquement porté à 50 % et à 200 % à l’issue d’une nouvelle période de 6 mois ou de 2 mois pour les chantiers temporaires. La cotisation supplémentaire prend effet à compter de la date de la première constatation des risques exceptionnels par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité. Elle cesse d’avoir effet à partir de la date d’exécution des mesures de prévention. L’employeur est tenu d’aviser la Carsat de cette exécution par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de constat des même risques dans un délai de 3 ans après majoration de la cotisation, l’établissement peut voir son taux de cotisation majoré de 50 % minimum puis automatiquement de 200 % dans un délai de 6 mois ou de 2 mois pour les chantiers temporaires. Recours Toute décision de la Carsat est susceptible de recours. Le recours amiable Préalablement à tout recours contentieux, l’employeur peut contester une décision de la Carsat par simple courrier en exposant ses arguments de défense. Le dossier sera alors réexaminé par la commission compétente du Conseil d’Administration de la Carsat. La juridiction compétente La décision de la Carsat est susceptible d’appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail. Cet appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le pourvoi en cassation Les arrêts rendus par la Cour Nationale de L’incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation. Les délais de forclusion Le code de la sécurité sociale prévoit que le recours de l’employeur gracieux ou contentieux doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la Carsat.
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