La majoration pour faute inexcusable

Article L.452 du code de la Sécurité sociale

Cette majoration est la conséquence d’une faute reconnue à l’encontre d’un employeur suite à un accident du travail ou maladie professionnelle lorsqu’il y avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel est exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La Cpam verse une majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants-droit.
L’employeur peut rembourser cette majoration en une seule fois ou par le paiement d’une majoration de son taux de cotisation AT/MP.
Dans ce dernier cas, la Cpam communique à la Carsat le montant du capital versé et lui demande de calculer le taux de la cotisation complémentaire ainsi que sa durée.
Ce taux ne peut ni excéder 3 % de la masse salariale, ni 50 % du taux AT-MP notifié.
La durée de remboursement ne peut excéder 20 ans.
L’URSSAF compétente recouvre cette cotisation.

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