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La DADS : de quoi s’agit-il ?
Il s'agit d'une formalité annuelle obligatoire qui doit être effectuée au plus tard le 31 janvier pour l'exercice de l'année précédente.
Elle concerne les entreprises en activité totale ou partielle au cours de l’année concernée.
Elle permet de déclarer les informations relatives à :
l'assurance maladie ;
la retraite ;
les cotisations ;
le chômage ;
les statistiques ;
et aussi les impôts.
pour tous les salariés du secteur privé et ceux des collectivités territoriales.
La norme DADS-U obligatoire depuis 2006
La DADS-U (Déclaration Automatisée de Données Sociales-Unifiée) est la norme unique de transmission de données reconnue par l’ensemble des institutions sociales et les services fiscaux. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2006.
Elle permet aux entreprises d'utiliser un seul type de déclaration unifiée pour l'ensemble des organismes. Cette norme regroupe la DADS «TDS» nécessaire aux organismes sociaux et la DADS «CRC-IP» concernant les retraites complémentaires et institutions de prévoyance pour les entreprises qui ont un logiciel de paie et font leur DADS sur internet.
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