 |
|
Droit à l’information : campagne 2011 
Être mieux informé pour mieux préparer votre retraite
Attention : compte tenu des évolutions législatives en cours, ces informations vont changer. Consultez la brochure "Les points clé de la réforme". L'Assurance Retraite, au sein du Gip Info Retraite, met en place des outils destinés à vous offrir une information générale et individuelle sur vos droits futurs à la retraite. Introduit par la loi du 21 août 2003, le droit individuel à l'information sur votre retraite se traduit par plusieurs dispositifs, dont la mise en œuvre est coordonnée par le Gip Info Retraite (Groupement d’intérêt public regroupant les 35 régimes de retraite de base et complémentaire). La campagne d'information 2011 Pour 2011 : les assurés nés en 1951, 1954, 1955, 1956, 1961, 1966, 1971 et 1976 Les assurés nés en 1961, 1966, 1971 et en 1976 reçoivent un relevé de situation individuelle. Les assurés nés en 1951, 1954, 1955 et 1956 reçoivent une estimation indicative globale. Prévu par la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites, le droit à l’information individuelle sur la retraite se concrétise par l’envoi de documents inter-régimes aux assurés.
Tous vos droits à retraite en un seul courrier 2 supports communs ont été élaborés par les organismes de retraite afin de vous informer. Le relevé de situation individuelle récapitule l’ensemble des droits obtenus dans les différents régimes de retraite obligatoire dont vous relevez ou avez relevé. Ces droits, exprimés en trimestres ou en points, concernent à la fois votre retraite de base et votre retraite complémentaire. L’estimation indicative globale comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle, auxquels s’ajoute une estimation du montant de votre retraite à différents âges de départ possibles entre 60 et 65 ans. Ces documents sont accompagnés d'un imprimé d'information présentant l’organisation et les principes de fonctionnement du système de retraite français. Attention : ces courriers ont une valeur purement informative. Pour obtenir votre retraite, vous devez déposer une demande auprès de vos organismes de retraite quelques mois avant la date de départ que vous aurez choisie. À ce moment, vos organismes calculeront le montant exact de votre retraite. Le relevé de situation individuelle Le relevé de situation individuelle - qui nécessite la mise en place d'importants échanges de données entre les différents régimes de retraite de base et complémentaire - est mis en place depuis le second semestre 2007.
Que trouvez-vous dans votre relevé de situation individuelle ? Les textes indiquent que le relevé de situation individuelle doit fournir un certain nombre d'éléments obligatoires : la liste de l'ensemble des régimes dans lesquels vous avez acquis des droits à retraite, avec l'indication de la date de début et de fin de votre passage dans chaque régime ; les éléments de rémunération pris en compte ou susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de votre retraite ; la durée d'assurance ou le nombre de points acquis (selon les régimes concernés) ; les informations relatives à des périodes ou à des événements qui ne peuvent être rattachés à une année donnée et/ou qui sont susceptibles d'avoir une influence sur l'âge nécessaire pour le versement ou le montant de votre retraite. Il peut s'agir, par exemple, des enfants ou de la période de service militaire. Le relevé de situation individuelle est accompagné d'un imprimé d’information présentant l'organisation et les valeurs du système de retraite français.
Comment obtenir votre relevé de situation individuelle ? Le relevé de situation individuelle vous est adressé automatiquement si vous avez : 40, 45, et 50 ans en 2009 ; 35, 40, 45, et 50 ans à partir de 2010. L’envoi de ce document est généralisé à partir de 2010 pour toute personne atteignant 35 ans. Votre relevé de situation individuelle est établi et vous est adressé par l'un des organismes dont vous relevez ou avez relevé en dernier lieu. Depuis 2008, le relevé de situation individuelle peut également vous être adressé sur votre demande, quel que soit votre âge et selon les modalités suivantes : vous devez formuler votre demande, par courrier, téléphone, mail, ou lors d'une visite, auprès de l'un des régimes dans lequel vous cotisez ou avez cotisé (à l'exception des régimes auprès desquels vous percevez déjà une retraite). Pour le régime général, adressez vous à votre caisse d'Assurance Retraite en région ; si vous cotisez ou avez cotisé à plusieurs régimes, inutile d'envoyer autant de demandes que de régimes. Une seule demande suffit auprès de l'un d'entre eux. Celui-ci se chargera de trouver les autres régimes auxquels vous avez cotisé, de reconstituer l'ensemble de votre situation et de vous adresser une réponse portant sur l'ensemble de vos droits. Un relevé établi au premier semestre de l'année présente les droits arrêtés au 31 décembre de l'avant-dernière année, tandis qu'un relevé établi au deuxième semestre tient compte des droits acquis jusqu'au 31 décembre de l'année précédente. Par exemple : si vous demandez votre relevé au 1er semestre 2010, les données figurant sur ce relevé seront arrêtées au 31/12/2008. Si vous le demandez au 2e semestre 2010, elle seront arrêtées au 31/12/2009. Attention : vous ne pourrez demander un relevé de situation individuelle que tous les deux ans au plus. Vous avez reçu votre relevé de situation individuelle Vous souhaitez nous signaler que vous avez eu ou élevé des enfants. Vous avez reçu votre relevé de situation individuelle qui mentionne les données relatives à votre carrière. D’autres éléments pourront être pris en compte au moment de votre passage à la retraite : les trimestres pour enfant accordés aux femmes qui ont cotisé à l’assurance vieillesse du régime général. Si vous pensez être concernée, communiquez nous les pièces justificatives suivantes : la photocopie du livret de famille ; ou la photocopie de l’acte de naissance ; ou la photocopie du jugement d’adoption. En savoir plus sur les trimestres pour enfant accordés aux femmes.
L'estimation indicative globale Prévue par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'estimation indicative globale complète le relevé de situation individuelle (voir la fiche correspondante). Elle vous apporte une information supplémentaire : l'évaluation du montant total de votre retraite dans les régimes obligatoires de base et complémentaires.
Que trouvez-vous dans votre estimation indicative globale ? Vous trouvez 2 grands types d'informations : les informations reprises de votre relevé de situation individuelle ; une estimation du montant total de chacune de vos retraites. Attention : les montants qui figurent sur votre estimation indicative globale ont le caractère d'une estimation et, en aucun cas, valeur d'engagement contractuel de la part du ou des organismes concernés. L'estimation indicative globale est accompagnée d'un imprimé d’information présentant l'organisation et les valeurs du système de retraite français.
Quels chiffres sont indiqués dans l'estimation indicative globale ? Le montant estimatif de la retraite est calculé à différents âges de départ possibles entre 60 et 65 ans. L'âge de départ au plus tôt pour les salariés, artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, l'âge légal est fixé à 60 ans. Des possibilités de départ avant cet âge existent pour les personnes ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans et justifiant de très longues carrières ; elles n’apparaissent toutefois pas sur ce document. Il convient de se renseigner auprès de son organisme de retraite pour plus d’information au sujet des départs anticipés. pour les fonctionnaires et les agents relevant des régimes spéciaux, l'âge légal est fixé à 60 ans, mais des possibilités de départ avant cet âge existent. Elles sont fonction de la nature des services, par exemple les services en catégorie active ou insalubre prennent en compte le caractère pénible de l'emploi, la situation de famille, les carrières longues, etc. Chaque année entre 60 et 65 ans À 65 ans ou dans la limite d'âge Cette estimation est établie en tenant compte : d'une stabilité de vos revenus jusqu'au moment de votre départ à la retraite ; d'un maintien de la réglementation en vigueur au jour du calcul ; de l'évolution des données économiques (salaires, prix) prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale et le Conseil d'orientation des retraites (COR).
Comment obtenir votre estimation indicative globale ? Vous n'avez aucune démarche à faire : votre estimation indicative globale vous est adressée automatiquement par l'un des organismes de retraite dont vous dépendez ou avez relevé en dernier lieu. L'envoi de ce document sera généralisé à partir de 2010 pour toute personne atteignant 55 ans. Le document vous est ensuite adressé tous les 5 ans jusqu'à votre départ en retraite. Le calendrier des envois Repérez la date d'envoi de votre relevé ou de votre estimation. Le guide d'utilisation Consulter le guide d’utilisation du relevé de situation individuelle et de l’estimation indicative globale
|
|
