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Conditions d’instruction d’un dossier
Pour bénéficier d’un contrat de prévention, votre entreprise doit : relever du régime général de la Sécurité Sociale ; entrer dans le champ d’application d’une convention nationale d’objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d’objectifs en cours de validité) ; avoir un effectif global compris entre 1 et 199 salariés ; être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF ; avoir un projet de prévention ; avoir élaboré son document unique d’évaluation des risques. Le dispositif des contrats de prévention ne s’applique pas aux créateurs d’entreprise. Étapes de mise en place 1re étape Élaboration du contrat par la Caisse et l’entreprise sur la base d’un diagnostic des risques qui précise : la situation initiale des risques ; les objectifs finaux visés ; le programme d’actions à mettre en œuvre ; les investissements à réaliser (investissements matériels, actions de formation) ; les délais de réalisation ; le montant de participation de la Carsat ; les conditions d’évaluation des résultats et d’acquisition des avances. 2e étape Consultation du Comité d’Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) ou des délégués du personnel si l’entreprise est assujettie. 3e étape Information de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et consultation de la Direction des Risques Professionnels de la CNAMTS pour avis. 4e étape Signature du contrat entre l’entreprise et la Carsat. Dispositions financières Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la Carsat et l’entreprise sous réserve des possibilités budgétaires de la Caisse. Les avances restent acquises à l’entreprise et seront transformées en subvention si l’entreprise a tenu l’ensemble de ses engagements, si les objectifs de résultats sont atteints et que le document unique a été actualisé.
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