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Cessation d’activité Attention : compte tenu des évolutions législatives en cours, ces informations vont changer. Consultez la brochure "Les points clé de la réforme".
La condition de cessation d'activité s'apprécie en fonction de groupes de régimes. Pour percevoir votre retraite au régime général, vous devez cesser toutes les activités qui relèvent d’un régime du même groupe que le régime général, c’est-à-dire : régime des salariés agricoles ; régime de la banque de France ; régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) ; régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ; régime de la comédie-Française ; régime des industries électriques et gazières (EDF- GDF) ; régime des mines ; régime de l'Opéra national de Paris ; régime du port autonome de Strasbourg ; régime du personnel de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ; régime de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ; régime de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF). Certaines activités peuvent être poursuivies en raison de leur nature : activité artistique, activité bénévole, activité de tierce personne auprès d'une personne âgée, invalide ou handicapée, activité d'hébergement en milieu rural réalisée avec des biens patrimoniaux, activité d'invention exercée accessoirement, activité religieuse, gérant de débits de tabacs, médecin et infirmier exerçant des vacations dans des établissements de santé, (sous conditions de durée d'activité et de revenu), nourrice, gardienne d'enfant et assistante maternelle, personne handicapée travaillant dans des Centres d'Aide par le Travail (CAT) ; de leur durée : participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives, consultations occasionnelles (consultations discontinues ne devant pas dépasser une moyenne hebdomadaire de 15 heures) ; du faible revenu procuré : activité de faible importance (revenu inférieur ou égal au tiers du SMIC), activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique, personne logée par l'employeur (si revenu inférieur ou égal au SMIC). Vous pouvez poursuivre une activité professionnelle non salariée (artisan, commerçant et industriel, profession libérale, avocat, exploitant agricole) ou relevant de certains régimes spéciaux (régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires, régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'état, régime de retraite du personnel de l'imprimerie nationale, régime de retraite du personnel de la Société d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA), régime de retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)) et percevoir votre retraite. |
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